Conseil juridique

Dans le but évident et dans un souci d’offrir un service intégral, le département juridique couvre le conseil, l’assistance et les démarches et afférentes, en coordination avec le service de conseil fiscal, en optimisant l’activité de l’entreprise.


Droit des sociétés :

En matière de droit des sociétés, il est à souligner les services suivants :

  • constitution de sociétés, transformations, réorganisations, fusions, scissions, absorptions et dissolutions de sociétés ;

  • rédaction, révision et modification des statuts de tout type de sociétés ;

  • rédaction des pactes d’actionnaires ;

  • négociation et rédaction de tout type de contrat ;

  • secrétariat juridique, secrétariat conseil administration ;

  • conseil et rédaction de tout type de contrat à l’occasion d’opérations internationales ;

  • conseil et assistance lors des opérations d’achat et de vente de sociétés, d’entreprises et d’actifs ;

  • évaluation des risques en terme de responsabilité des administrateurs des sociétés commerciales ;

  • planification et conseil à l’occasion d’implantation en Espagne de tout type d’entreprises et d’activités.


Droit de la procédure et contentieux :

Représentation et défense devant les juges et tribunaux dans le cas où les négociations préalables n’auraient pas abouti à un accord satisfaisant, pour toute question relevant du droit des sociétés, droit civil, droit du travail, telle que :

  • demandes en matière de droit des sociétés comme la nullité des assemblées ou le recours contre les accords de la société ;

  • conseil en matière de responsabilité civile, dommages et intérêts, responsabilité des administrateurs, produits défectueux, etc.

  • assistance et conseil en matière d’arbitrage devant les instances arbitrales ;

  • gestion des recouvrements d’impayés ;

  • assistance lors de recours ou de réclamations contentieuses devant les juridictions administratives ;

  • représentation judiciaire devant les juridictions pénales (délits financiers) ;

  • représentation judiciaire devant les juridictions civiles ;

  • négociation précontentieuse pour tout type de réclamation ;


Procédures collectives :

Avec la nouvelle loi, l’absence de demande de procédure collective dans les délais et en la forme légalement prévus est assortie du risque d’assumer une charge de responsabilité additionnelle à celle de la procédure elle-même, il est par conséquent important de connaître la situation de la société afin de demander immédiatement l’ouverture de la procédure correspondante.

  • assistance et conseil aux entreprises rencontrant des problèmes lors de la négociation avec leurs créanciers afin d’éviter l’ouverture de la procédure ;

  • conseil lors de la préparation et de la demande d’ouverture de procédure collective volontaire en cas de grave crise de l’entreprise ;

  • conseil aux entreprises en crise et évaluation des responsabilités des administrateurs ;

  • conseil pour la formulation et la présentation des plans de sauvegarde et conventions afin de mettre fin à la procédure collective ;

  • assistance et conseil lors des procédures collectives aux créanciers du débiteur ;